Conditions Générales de Vente
Article 1 · Identification du prestataire
La Domerie est exploitée par Marie-Claude DAVID, domiciliée à Aubrac, 12470 Aubrac, France.
- Téléphone : 05 65 44 28 42
- Email : [email protected]
- Site internet : www.la-domerie.com
- SIRET : 385 309 745 00011
- Numéro TVA intracommunautaire : FR 35 385 309 745
Article 2 · Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par La Domerie :
- Location de chambres et appartements à la nuit (7 logements, 15 couchages maximum)
- Privatisation totale du domaine pour groupes (10 à 25 personnes)
- Prestations de restauration (petits-déjeuners, dîners table d'hôtes)
- Toute prestation annexe proposée à la commande
Article 3 · Tarifs et tarification saisonnière
3.1 Principe de tarification
Les tarifs de La Domerie sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour communale (0,55 € par personne et par nuit, gratuite pour les enfants).
Conformément à l'article L113-3 du Code de la consommation et à l'arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands, l'ensemble de nos tarifs sont consultables :
- Sur notre site internet, page « Nos Tarifs »
- À l'entrée de l'établissement (panneau d'affichage)
- À l'intérieur de la maison (tarif des prestations annexes)
- Sur simple demande par téléphone ou par email
3.2 Variations tarifaires saisonnières
La Domerie pratique une tarification saisonnière. Le prix d'une nuitée peut varier selon les critères suivants :
- La saison de réservation (haute saison, basse saison, périodes particulières)
- Le délai de réservation avant la date d'arrivée (offres dernière minute)
- La durée du séjour (dégressivité possible sur séjours longs ou privatisations)
- Le nombre de personnes (suppléments pour personnes additionnelles)
- La période concernée (week-ends, ponts, fêtes, vacances scolaires)
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation, tel qu'affiché dans notre module de réservation en ligne ou communiqué par notre équipe sur devis. Une fois la réservation confirmée, le tarif est ferme et définitif.
3.3 Offres promotionnelles
La Domerie peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles (offre dernière minute, séjour longue durée, offres événementielles). Ces offres sont soumises à conditions particulières (durée minimale de séjour, dates éligibles, modalités de réservation) clairement précisées au moment de leur communication.
3.4 Prestations incluses et en supplément
Sauf mention contraire au moment de la réservation, le tarif d'une nuitée en chambre ou appartement inclut :
- L'hébergement dans le logement réservé (Chambres Marthe & Albert, Jacqueline, Mado & Bernard, Eugénie & Henri, Suite Rosine, appartement Le Rigambal ou appartement Le Moussous)
- Le petit-déjeuner maison
- Le linge de lit et de toilette
- Le chauffage et l'eau chaude
- L'accès au wifi haut débit
- L'accès au parc et au parking privé sécurisé
Les prestations suivantes font l'objet d'une facturation séparée :
- Dîner table d'hôtes : 32 € par personne (boissons en sus)
- Personne supplémentaire au-delà de la capacité de base du logement : 35 € par personne et par nuit
- Taxe de séjour communale : 0,55 € par personne et par nuit (gratuite pour les enfants)
- Animaux : sur demande, possibilité de supplément selon la durée
3.5 Tarification de la privatisation du domaine
La privatisation totale du domaine (10 personnes minimum, 25 personnes maximum) fait l'objet d'une grille tarifaire spécifique consultable sur notre page « Nos Tarifs ». Les tarifs varient selon la saison (du 1ᵉʳ septembre au 30 juin, ou du 1ᵉʳ juillet au 31 août) et la durée du séjour.
Sauf mention contraire dans le devis, le tarif privatisation inclut l'hébergement privatisé de l'ensemble du domaine, le chauffage, le wifi, et l'accès au parc et aux espaces communs. Le forfait ménage de fin de séjour (150 € pour 1 à 3 nuits, 250 € pour 4 nuits et plus) est facturé en supplément et appliqué une seule fois le jour du départ.
Les options suivantes peuvent être ajoutées au devis : petits-déjeuners maison, dîners table d'hôtes, forfait boissons, salle de travail privée pour séminaires.
La Formule Séjour Privilège, disponible d'octobre à avril pour 10 à 15 personnes, constitue une offre tout inclus (hébergement, repas, ménage de fin de séjour) facturée sur devis personnalisé.
Article 4 · Modalités de réservation
4.1 Réservation chambre à la nuit
La réservation peut être effectuée :
- En ligne via le module de réservation présent sur notre site internet
- Par téléphone au 05 65 44 28 42
- Par email à [email protected]
- Via les plateformes partenaires (Booking.com, etc.)
La réservation devient définitive à réception du paiement de l'acompte demandé ou à validation de l'empreinte bancaire selon le mode de réservation.
4.2 Réservation privatisation
Toute privatisation du domaine fait l'objet d'un devis personnalisé établi sous 48 heures à réception de la demande. La réservation est confirmée après signature du devis et versement d'un acompte de 30 % du montant total.
Article 5 · Conditions de paiement
5.1 Acompte et solde
- Chambre à la nuit : empreinte bancaire ou acompte de 30 % à la réservation, solde à l'arrivée.
- Privatisation : acompte de 30 % à la signature du devis, second acompte de 40 % un mois avant l'arrivée, solde à l'arrivée.
5.2 Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire (via notre module sécurisé), virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale en vigueur, soit 1 000 € pour les résidents fiscaux français).
Article 6 · Conditions d'annulation
6.1 Annulation par le client — Chambre à la nuit
- Plus de 7 jours avant l'arrivée : annulation gratuite, remboursement intégral de l'acompte.
- Entre 7 et 3 jours avant l'arrivée : 50 % du montant total dû.
- Moins de 3 jours avant l'arrivée ou non-présentation : 100 % du montant total dû.
6.2 Annulation par le client — Privatisation
- Plus de 60 jours avant l'arrivée : remboursement de l'acompte moins 10 % de frais de dossier.
- Entre 60 et 30 jours avant l'arrivée : 50 % du montant total dû.
- Moins de 30 jours avant l'arrivée : 100 % du montant total dû.
6.3 Annulation par La Domerie
En cas de force majeure ou d'impossibilité matérielle d'accueillir le client, La Domerie remboursera intégralement les sommes versées, sans autre dédommagement.
Article 7 · Arrivée, départ et règles de la maison
- Arrivée : à partir de 16h00
- Départ : avant 11h00
- Tout départ tardif ou arrivée anticipée devra faire l'objet d'un accord préalable. Une facturation supplémentaire pourra s'appliquer.
- Le client s'engage à respecter le calme du lieu et de ses occupants, ainsi que les autres hôtes le cas échéant.
- Toute dégradation constatée fera l'objet d'une facturation au coût réel de la remise en état.
- Les animaux sont acceptés sur demande préalable uniquement.
Article 8 · Responsabilité
Sauf faute de l'établissement, La Domerie décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d'objets personnels apportés par le client. Il est recommandé de souscrire une assurance villégiature ou de vérifier les garanties de son assurance habitation.
La Domerie est couverte par une responsabilité civile professionnelle auprès d' Allianz à Espalion.
Article 9 · Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies lors de votre réservation font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre séjour. Elles sont conservées pendant la durée légale et ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données vous concernant. Pour l'exercer : [email protected].
Article 10 · Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client peut s'adresser dans un premier temps directement à La Domerie pour tenter de trouver une solution amiable.
À défaut, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : À venir..
Conformément à la réglementation européenne, une plateforme de règlement en ligne des litiges est également disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Rodez.
Article 11 · Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute traduction en langue étrangère est fournie à titre indicatif uniquement.